APRÈS ART. 2	N°12170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°12170
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du codede la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsirédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137 42. – I. – Ilest institué une contribution pour « inaptitude » au tauxde 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux delicenciement pour inaptitude supérieur à la moyenne de la brancheconcernée pour des salariés de plus de 59 ans.
« II. – Le produit de cette contributionadditionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’articleL. 222 1 du code de la sécurité sociale.
« III. – Le produit de cette contributionadditionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladiementionnée à l’article L. 221 1 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unecontribution exceptionnelle pour inaptitude lorsque les entreprisesenregistrent un taux de licenciement pour inaptitude supérieur à lamoyenne de la branche concernée pour des salariés de plus de 59ans.