ART. 7	N°12191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12191
présenté par
M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les agents demaîtrise en entretien général, installation, travaux neufs horsmécanique, électromécanique, électronique pour qui l’âge fixé aupremier alinéa du présent article dans sa version antérieure à lapromulgation de la loi n° du  de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 ”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans pour les agents de maîtrise enentretien général, installation, travaux neufs hors mécanique,électromécanique, électronique.
Jean-Philippe , dont l’année de naissance est 1967 ,exerce cemétier. Aujourd’hui, avant la réforme, Jean-Philippe peut partir àtaux plein - sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, àcondition de valider 170 trimestres, soit 42.5 années decotisation. Après la réforme, Jean-Philippe ne pourra partir à tauxplein - sans décote ni surcote - qu’à partir de 63 ans et 9 mois, àcondition de valider 172 trimestres, soit 43 années de cotisation.Votre réforme, c’est une machine à vie brisée comme celle deJean-Philippe ! Votre réforme, c’est un impôt terriblement injustesur la vie !
”