APRÈS ART. 8	N°12195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12195
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
La Nation se fixe pour objectif quela condition d’âge prévue au premier alinéa de l’articleL. 351‑1 du code de la sécurité sociale soit abaissée d’aumoins dix années pour les assurés reconnus inaptes au travail dansles conditions prévues à l’article L. 351‑7 du même code etpour ceux justifiant d’une incapacité permanente au moins égale àun taux fixé par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposonsd’abaisser la limitation à 54 ans maximum l’âge du départ anticipépour inaptitude et invalidité.
L’âge de départ taux plein pour invalidité et inaptitude estmaintenu à 62 ans, mais qualifié comme un départ anticipé poursuivre le report général à 64 ans. Cette mesure se vante de réduirel’écart de durée de retraite existant entre les assurés concernés(invalides et inaptes) et les autres assurés, et ce, pour plusd’équité.
En réalité, la durée de retraite pour les assurés ayant liquidéleur pension au titre de l’inaptitude et/ou invalidité restera lamême qu’avant la réforme (départ à 62 ans). L’écart est simplementréduit compte-tenu du départ plus tardif (64 ans) des autresassurés.
Ainsi, pour ceux que qu’Elizabeth Borne appellent “”les plusfragiles””, voilà le mieux que le Gouvernement puissent faire : 62ans.
Selon l’IGAS, 100 000 personnes partent environ chaque année enretraite au titre de l’inaptitude (17% des départs) : 50 000 sontdéclarées invalides, 20 000 sont en situation de handicap(bénéficiaires de l’AAH) et 30 000 sont passées par la voiemédicale, après en avoir formulé la demande. D’après la DREES et laCnav, en 2010, le relèvement de 60 à 62 ans a eu un « effet dereport » sur les autres dépenses sociales (pensions d’invaliditénotamment). La réforme actuelle ne changera rien à cela et neneutralise pas l’« effet de report » en conservant le départ à tauxplein à 62 ans pour les travailleurs inaptes ou invalides. L’IGASnous dit que “”ce mauvais état de santé trouve ses origines avantl’entrée en retraite”” ce qui motive bien souvent lesdéparts.
Un départ taux plein à maximum 62 ans contraindrait lestravailleurs déclarés inaptes et/ou invalides à une plus longuedurée de cotisation, pour une plus courte durée en retraite, dansune encore moins bonne santé.
Nous demandons donc, la que l’âge de départ à taux plein pour lesinvalides et inaptes soit abaissé à 54 ans.”