ART. 17	N°12229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12229
présenté par
Mme Rousseau, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Julien-Laferrière et M. Lucas
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE

Les articles 14 à 20 sont des articles obligatoires à une loi definancement de la sécurité sociale. Ils viennent rectifier, pourl’année 2023, les prévisions de dépenses pour les différentesbranches de la sécurité sociale.
Sans grande surprise, aucun de ces objectifs n’est à la hauteur.Le groupe Ecologiste s’est attaché à le dire : l’urgence n’estpas à une réforme des retraites mais à un financement massif denotre système de soin et d’accompagnement.
Force est de constater que nous sommes loin du compte. Leplafond des dépenses de la branche ATPM est maintenu, alors qu’elleest largement ponctionnée dans le texte pour financer un Fonds dontles missions se chevauchent avec celles de la médecine du travail,sous dotée : un non-sens. C’est également le cas de la branchefamille.
Appelant le Gouvernement à revoir sa copie, le présentamendement propose de supprimer cet article.