ART. 2	N°1223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1223
présenté par
Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme, M. Kerbrat, M. Vannier et M. Bernalicis
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la constructionde ces indicateurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les données sources ayantpermis de construire les indicateurs sur les travailleurs séniorsdevront être envoyées par l’entreprise au Ministère du Travailainsi qu’à Pôle Emploi.