APRÈS ART. 2	N°12251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°12251
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À la suite de l’article L137‑41 ducode de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsirédigée :
« Section 15
« Contribution pourinaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Ilest institué une contribution pour »inaptitude« au tauxde 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux delicenciement pour inaptitude anormalement élevé pour des salariésde plus de 59 ans. 
« II. – Le produitde cette contribution additionnelle est affecté à la caissementionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécuritésociale. »
« III. – Le produitde cette contribution additionnelle est affecté à la caissed’assurance maladie mentionnée à l’article L221‑1 du code de lasécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unecontribution exceptionnelle pour inaptitude lorsque les entreprisesenregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalementélevé pour des salariés de plus de 59 ans.