ART. 7	N°12257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12257
présenté par
M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les agents deconstatation ou de recouvrement des impôts, du trésor et desdouanes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent articledans sa version antérieure à la promulgation de la loin° du de financement rectificative de la sécurité socialepour 2023 s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 ”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans pour les agents de constatation oude recouvrement des impôts, du trésor, des douanes.
Jean-Christophe , dont l’année de naissance est 1963 ,exerce cemétier. Aujourd’hui, avant la réforme, Jean-Christophe peut partirà taux plein - sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, àcondition de valider 168 trimestres, soit 42 années de cotisation.Après la réforme, Jean-Christophe ne pourra partir à taux plein -sans décote ni surcote - qu’à partir de 62 ans et 9 mois, àcondition de valider 170 trimestres, soit 42.5 années decotisation. Votre réforme, c’est une machine à vie brisée commecelle de Jean-Christophe ! Votre réforme, c’est un impôtterriblement injuste sur la vie !
”