APRÈS ART. 2	N°12273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°12273
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1142‑10 ducode du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque lesrésultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateursmentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent endeçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’undélai de seize mois pour se mettre en conformité. Àl’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours endeçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer unepénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa duprésent article est une majoration du taux net de cotisationsdéfinies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale,applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Lesconditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Leproduit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné àl’article L. 135‑1 du même code.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise enmatière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsique des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d’un anpeut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe de La France insoumise-NUPES souhaite augmenter la pénalitéfinancière des entreprises qui ne respectent pas les objectifs deréduction des écarts de rémunération entre les femmes et leshommes.
Six ans après la création de cettepénalité, force est de constater son faible effet sur la réductiondes inégalités de salaire. Selon l’INSEE, tous temps de travailconfondus, les femmes sont payées 28,5 % de moins que les hommes. Atemps de travail égal, elles touchent 16,8 % de moins. A poste égal(en gommant donc le fait que les métiers occupés par les femmessont bien moins rémunérés que ceux occupés par les hommes), l’écartde rémunération est de 5,3 %.
Si ces inégalités de salaire àposte égal étaient supprimées, huit milliards d’eurossupplémentaires abonderaient les caisses de retraite sous forme decotisations.
Le Gouvernement choisit deprésenter une réforme des retraites qui pénalisera d’abord lesfemmes. Nous proposons au contraire de contraindre les entreprisesà respecter le code du travail en augmentant les pénalitésencourues si elles y contreviennent. Cette nouvelle sanction prendla forme d’une surcotisation et abondera le fonds de solidaritéveillesse qui assure le financement des allocations du minimumvieillesse. Les inégalités pendant la vie active se perpetuant à laretraite, plus de 50 % des bénéficiaires de ce minimum vieillessesont des femmes seules. Il est temps de mettre fin à ces inégalitésde salaire.