ART. PREMIER	N°1229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1229
présenté par
Mme Élisa Martin, M. Prud’homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier et M. Bernalicis
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsmaintenir le régime spécial dont bénéficient les agents de laBanque de France. Nous refusons le nivellement par le bas prôné parle Gouvernement et sa tentative d’opposer les Français les uns auxautres. Par ailleurs, nous manquons également de transparence surla manière dont sera appliquée la réforme sur les régimes spéciaux.Ce même rapport indique, sans précision supplémentaire, que “pourles salariés actuellement affiliés à ces régimes spéciaux, le reculprogressif de deux ans de l’âge d’ouverture des droits ainsi quel’accélération de la durée de cotisations s’appliqueront dans uncalendrier qui tiendra compte des précédentes réformes. La durée deservice comme l’âge d’annulation de la décote ne seront pasmodifiés