APRÈS ART. PREMIER	N°1231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1231
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Amrani, M. Vannier, M. Prud’homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme et M. Bernalicis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.