APRÈS ART. 2	N°12318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°12318
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1142‑10 ducode du travail, il est inséré un nouvel article L. 1142‑10‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque lesrésultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateursmentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent endeçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’undélai de deux ans pour se mettre en conformité. Àl’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours endeçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer unepénalité financière.
« Le montant de la pénalitéprévue au premier alinéa du présent article est une majoration dutaux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du codede la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectifest au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarificationindividuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesuresont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté aufonds mentionné à l’article L. 135‑1 du même code.
« En fonction des effortsconstatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entreles femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, undélai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour semettre en conformité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe de La France insoumise-NUPES souhaite augmenter la pénalitéfinancière des entreprises qui ne respectent pas les objectifs deréduction des écarts de rémunération entre les femmes et leshommes.
Six ans après la création de cettepénalité, force est de constater son faible effet sur la réductiondes inégalités de salaire. Selon l’INSEE, tous temps de travailconfondus, les femmes sont payées 28,5 % de moins que les hommes. Atemps de travail égal, elles touchent 16,8 % de moins. A poste égal(en gommant donc le fait que les métiers occupés par les femmessont bien moins rémunérés que ceux occupés par les hommes), l’écartde rémunération est de 5,3 %.
Si ces inégalités de salaire àposte égal étaient supprimées, huit milliards d’eurossupplémentaires abonderaient les caisses de retraite sous forme decotisations.
Le Gouvernement choisit deprésenter une réforme des retraites qui pénalisera d’abord lesfemmes. Nous proposons au contraire de contraindre les entreprisesà respecter le code du travail en augmentant les pénalitésencourues si elles y contreviennent. Cette nouvelle sanction prendla forme d’une surcotisation et abondera le fonds de solidaritéveillesse qui assure le financement des allocations du minimumvieillesse. Les inégalités pendant la vie active se perpetuant à laretraite, plus de 50 % des bénéficiaires de ce minimum vieillessesont des femmes seules. Il est temps de mettre fin à ces inégalitésde salaire.