APRÈS ART. 2	N°12343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12343
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – A. – Il est institué unecontribution additionnelle sur les bénéfices des sociétésredevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affairessupérieur à 750 000 016 euros.
B. – La contribution additionnelleest due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exerciceconsidéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité estsupérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposabledes exercices 2017, 2018 et 2019.
C. – La contribution additionnelleest assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé parrapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités. La contribution additionnelle est calculée en appliquantà la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ouégale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités le taux de :
1° 20 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités ;
2° 25 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités ;
3° 33 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités.
II. – A. – Pour les redevables quisont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 Abis du code général des impôts, la contributionadditionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur lerésultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis auxarticles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminésavant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créancesfiscales de toute nature.
B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis du code général des impôts, de la somme des chiffresd’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
C. – Les réductions et créditsd’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pasimputables sur la contribution additionnelle.
D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I, les sociétés dont la progressiondu résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017,2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisitiond’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exerciceconcernée.
E. – La contribution additionnelleest reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire.Les dispositions relatives à la répartition entre caisses deretraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.
III. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la promulgation de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
IV. – Le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du Idu présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapportd’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits aubénéfice du système de retraite.
Notre pays est confronté à unehausse historique des prix. L’inflation dépasse déjà les 6 %, alorsque les salaires ne progressent que de 3 %, tout comme les pensionsde retraite. L’impact est considérable pour des millions de jeunes,de salariés, de chômeurs ou de retraités qui ne parviennent toutsimplement plus à vivre, à se nourrir ou à se déplacer. Il y aurgence !
Dans le même temps, des grandesmultinationales profitent de cette situation. La hausse des prixleur a permis de générer des profits records depuis plusieurs mois.Au premier semestre de l’année 2022, les bénéfices de Totals’élèvent par exemple à 18,8 milliards d’euros… alors que cetteentreprise n’a payé aucun impôt en France en 2019 et en 2020. C’estinsupportable !
Face à cette situation, la réponsedu Gouvernement est dérisoire. À défaut d’une taxe exceptionnelle àla hauteur de l’enjeu, cet amendement vise à instaurer unecotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice desrégimes de retraite. En mettant à juste contribution les principauxprofiteurs de crise, qui pèsent sur le pouvoir d’achat desretraités, le Gouvernement pourra se dispenser d’une réforme desretraites injuste.
Cet amendement offre donc unealternative au Gouvernement : il peut enchaîner des millions detravailleurs âgés à la tâche jusqu’à dépasser l’espérance de vie enbonne santé, ou il peut mettre à contribution ceux qui sedétournent de leur obligation de solidarité en s’enrichissant dansla crise.