APRÈS ART. 2	N°12415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°12415
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Il est créé unecontribution exceptionnelle sur les dividendes tels quedéfinis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 10,8 %. Elle estreversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Lesdispositions relatives à la répartition entre caisses de retraitesont déterminées par décret en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réaliséspar des entreprises en France, ainsi que sur ceux dont l’impositionest attribuée à la France par une convention internationalerelative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d’État fixe la date et les modalitésd’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme depuis le début de la crise,l’année 2022 est une année blanche pour des millions de gens quiont vu baisser leur revenu. Les actionnaires du CAC40, eux ont viteretrouvé le sourire. En 2022, ils ont perçu, au titre de l’exercice2021, 80 milliards d’euros en dividendes et rachat d’actions. Unrecord.
Outre le CAC40, l’ensemble desdividendes représente 259 milliards d’euros en 2021. À peine 1% decette somme correspondrait aux économies attendues de la réforme dugouvernement à horizon 10 ans, d’après les prévisions de l’OFCEintégrant les dépenses induites et les effets macro-économiques,contrairement à la communication mensongère du gouvernement.
Rappelons que mettre à contributionles dividendes ne présente aucun risque pour l’économie,contrairement à ce qu’affirment les libéraux, malgré l’importantelittérature scientifique sur le sujet. Au contraire : leséconomistes Adrien Matray et Charles Boissel ont publié le 31 août,une étude (Dividend taxes and the allocation of capital) démontrantque la hausse de la taxation des dividendes en 2013 a conduit à unaccroissement de l’investissement et de l’emploi.