APRÈS ART. 2	N°12453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°12453
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, Mme Simonnet, M. Pilato et M. Legavre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Il est créé une contributionexceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L.232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 15,3 %. Elle estreversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Lesdispositions relatives à la répartition entre caisses de retraitesont déterminées par décret en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réaliséspar des entreprises en France ainsi que sur ceux dont l’impositionest attribuée à la France par une convention internationalerelative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d’État fixe la date et les modalitésd’application du présent article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme depuis le début de la crise, l’année 2022 est une annéeblanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leur revenu.Les actionnaires du CAC40, eux ont vite retrouvé le sourire. En2022, ils ont perçu, au titre de l’exercice 2021, 80 milliardsd’euros en dividendes et rachat d’actions. Un record.
Outre le CAC40, l’ensemble des dividendes représente 259milliards d’euros en 2021. À peine 1% de cette somme correspondraitaux économies attendues de la réforme du gouvernement à horizon 10ans, d’après les prévisions de l’OFCE intégrant les dépensesinduites et les effets macro-économiques, contrairement à lacommunication mensongère du gouvernement.
Rappelons que mettre à contribution les dividendes ne présenteaucun risque pour l’économie, contrairement à ce qu’affirment leslibéraux, malgré l’importante littérature scientifique sur lesujet. Au contraire : les économistes Adrien Matray et CharlesBoissel ont publié le 31 août, une étude (Dividend taxes and theallocation of capital) démontrant que la hausse de la taxation desdividendes en 2013 a conduit à un accroissement de l’investissementet de l’emploi.”