ART. 2	N°1248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1248
présenté par
Mme Élisa Martin, M. Bernalicis, Mme Amrani, Mme Legrain, M. Prud’homme, M. Kerbrat, M. Vannier et M. Coulomme
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ARTICLE 2
À l’alinéa 9, substituer auxmots :
« dans la limite de »
les mots :
« au moins égale à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à cequ’aucune pénalité ne puisse être inférieure à 1% de la masse
salariale.