APRÈS ART. 2	N°12486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°12486
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 241 5 du code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée lamention : « I. – » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Il est instauré un malus, fixé par voieréglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre desaccidents du travail et des maladies professionnelles pour lesentreprises enregistrant un taux de licenciement pour inaptitudesupérieur à la moyenne de la branche concernée.
« III. – La détermination de l’effort del’employeur en matière de prévention à destination des inaptitudesse fait sur la base de critères définis par voie réglementaire àpartir du bilan social de l’entreprise, défini aux articlesL. 2312 28 à L. 2312 33 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unmalus pour les entreprises qui présentent une tendance élevée àlicencier des travailleurs et des travailleuses pourinaptitude. 
L’objectif est d’inciter les entreprises à s’engager sur despolitiques opérantes de prévention en amont de la déclaration delicenciement pour inaptitude, mais également à s’assurer que leshypothèses de reclassement sont bel et bien respectées. 
D’après l’Enquête Emploi 2012, en cinq ans, le taux delicenciement pour inaptitude a fortement augmenté et est passé de 4à 6 licenciements pour 1 000 emplois en CDI.
Si le chiffre de 100 000 salarié·es déclarés inaptes à leurposte est régulièrement avancé de façon parcellaire, il n’existeaucun chiffre au niveau national qui consolide ce phénomène. Ainsi,cela permettrait d’avoir une vision globale et des données sur lenombre d’entreprises qui ont recours à des licenciements pourinaptitude.