ART. 13	N°12494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°12494
présenté par
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 31par les mots : 
« en Conseild’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer quel’intention du législateur sera respectée. En raison del’importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensableque le Conseil d’Etat soit associé. Le Conseil d’Etat sera ainsisaisi du projet préparé par le Gouvernement et son avis devra êtrerecueilli après une consultation des organismes dont l’avis estsouhaité.
Cet amendement vise donc à ce quele décret ne soit pas un décret simple qui ne serait pas soumis àl’examen du Conseil d’Etat.