ART. PREMIER	N°12507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12507
présenté par
Mme Lavalette et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 1 et 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à contraindrele gouvernement de ne pas fermer le régime spécial de la RATP(Régie autonome des transports parisiens).
La CRP RATP (Caisse de retraite dupersonnel de la RATP) a été auditionnée par la commission desAffaires sociales de l’Assemblée Nationale.
Avec la suppression du régimespécial de la RATP, il faut prévoir 2.000 à 3.000 entrées par an enmoins, c’est-à-dire 20 à 30 millions de cotisations retraite enmoins chaque année. Ce serait alors 25 millions de cotisations enmoins compte tenu du fait qu’il n’y aura plus les cotisations desnouveaux entrants, et ce sans parler de l’ouverture à laconcurrence du monopole de la RATP dès le 1er janvier 2025. Lasituation se dégraderait ensuite fortement avec une augmentation dela part de l’État.
En 2025, plus de 19.000 salariés quitteront l’entreprise pour allerdans des filiales ou des entreprises concurrentes en vertu del’ouverture du marché. La LOM (Loi d’orientation des mobilités) du24 décembre 2019 dispose que ces personnes conserveraient leursdroits retraite. Il convient de mettre en place cette garantie quiemportera des conséquences plus ou moins fortes pour les cotisants,les employeurs et la CRP RATP. En pratique, un paradoxe serait àgérer dans les années à venir en cas d’adoption de la réforme desretraites. Des salariés travailleraient à la RATP en étant aurégime général et des salariés qui ne travailleraient plus à laRATP en restant au régime spécial.
Dans le climat social actuel etface aux graves difficultés de recrutement de conducteurs de métroet de bus pour la RATP, le Rassemblement National souhaitesauvegarder ce régime spécial.