ART. PREMIER	N°12510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12510
présenté par
M. Guiniot et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 5 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à contraindrele gouvernement de ne pas fermer le régime spécial de laCRPCEN (Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employésde notaires).
La CRPCEN a été auditionnée par lacommission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale.
Recruter des collaborateurs dansles années 1930 était déjà un problème d’où la création du régimespécial des clercs de notaire et employés de notaire en 1937 afinde les fidéliser. Or ces derniers doivent être de très bonstechniciens (connaissances en droit fiscal et en droit immobilier)pour rédiger les actes authentiques.
Dans le climat social actuel etface aux graves difficultés de recrutement de clercs denotaire pour les études notariales, le Rassemblement Nationalsouhaite sauvegarder ce régime spécial.