ART. 13	N°12511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°12511
présenté par
M. Ott, Mme Jacqueline Maquet, M. Bordat, M. Grelier, M. Laqhila, Mme Liliana Tanguy, M. Marion et M. Benoit
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ARTICLE 13
I. Après l’alinéa 11 est inséré un nouvel alinéa ainsirédigé :
Le b) est modifié comme tel : 
 
«  b) Ou lorsque l’assuré justifie d’une durée d’assurancede 43 années et de 172 trimestres validés. »
 
II. A l’alinéa 42, après les mots :
 
 « et déterminé par décret »,
 
remplacer le reste de la phrase par les mots :
 
« ou lorsque l’assuré justifie d’une durée d’assurance de 43années et de 172 trimestres validés, à : »
 
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité socialeest compensée à due concurrence par la majoration de l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La retraite progressive est un dispositif qui permet à un actifen fin de carrière de réduire son activité professionnelle tout entouchant une partie de sa retraite de base et complémentaire.Pendant cette période, l’assuré continue à cotiser à laretraite.
Ce dispositif permet à des actifs en fin de carrière d’effectuerune transition beaucoup plus douce entre la vie active et laretraite, tout en gardant un salaire complet.
La retraite progressive permet également de diminuer l’usureprofessionnelle et physique que l’on peut observer en fin decarrière. Nous pensons donc qu’elle devrait bénéficier à une largepartie des actifs ayant eu carrière longue, sans minimum d’âge.
C’est pourquoi cet amendement propose d’ouvrir le dispositif deretraite progressive aux assurés qui auront cotisé pendant 43années et validé 172 trimestres.