ART. PREMIER	N°12512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12512
présenté par
Mme Lavalette et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 9 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à contraindrele gouvernement de ne pas fermer le régime spécialdes IEG (Industries électriques et gazières).
La CNIEG (Caisse nationale deretraite des IEG) a été auditionnée par la commission des Affairessociales de l’Assemblée Nationale.
La branche professionnelle des IEGregroupe 139.800 salariés et 160 employeurs, à savoir lesentreprises qui en France exercent des activités de production,transport, distribution, commercialisation et fournitured’électricité et de gaz (EDF, ENGIE, ERDF, RTE, GRT gaz, GRDF,ENEDIS, STORENGY, ELENGY, etc.).
Dans le secteur des IEG, il y anécessité de fidéliser les compétences. Quand les entreprisesforment un agent d’exécution et a fortiori un ingénieur nucléaire,hydraulique, énergies renouvelables, elles s’efforcent de legarder. Or les difficultés de recrutement sont nombreuses dans lecadre de la transition énergétique.
L’impact du fait que les nouveauxentrants ne soient pas au régime spécial des IEG est inquiétant. Lacoexistence de plusieurs régimes de retraite (régime général etrégime spécial) emporterait des problématiques de gestiondifférenciée et d’équité.
Dans le climat social actuel etface aux graves difficultés de commercialisation d’électricité etde gaz, le Rassemblement National souhaite sauvegarder cerégime spécial.