APRÈS ART. 2	N°12514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°12514
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 241-5 du code dela sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire,sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents dutravail et des maladies professionnelles concernant des salariés deplus de 59 ans pour les entreprises enregistrant un taux delicenciement pour inaptitude supérieur à la moyenne de la brancheconcernée.
« La détermination de l’effort de l’employeur en matière deprévention à destination des inaptitudes se fait sur la base decritères définis par voie réglementaire à partir du bilan social del’entreprise, défini aux articles L. 2312-28 à L. 2312-33du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unmalus pour les entreprises qui présentent une tendance élevée àlicencier des travailleurs et des travailleuses de plus de 59 anspour inaptitude. 
L’objectif est d’inciter les entreprises à s’engager sur despolitiques opérantes de prévention en amont de la déclaration delicenciement pour inaptitude, mais également à s’assurer que leshypothèses de reclassement sont bel et bien respectées. 
D’après l’Enquête Emploi 2012, en cinq ans, le taux delicenciement pour inaptitude a fortement augmenté et est passé de 4à 6 licenciements pour 1 000 emplois en CDI.
Si le chiffre de 100 000 salarié·es déclarés inaptes à leurposte est régulièrement avancé de façon parcellaire, il n’existeaucun chiffre au niveau national qui consolide ce phénomène. Ainsi,cela permettrait d’avoir une vision globale et des données sur lenombre d’entreprises qui ont recours à des licenciements pourinaptitude.