ART. 2	N°1253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1253
présenté par
M. Prud’homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis et Mme Élisa Martin
------------
ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.