ART. 7	N°12546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°12546
présenté par
M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimerl’alinéa 44.
II. – En conséquence,après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux alinéasprécédents, l’occupation d’un emploi en tant que fonctionnaire desservices actifs de la police nationale appartenant au corpsmentionné au deuxième alinéa de l’article L. 556‑8 du codegénéral de la fonction publique permet de porter l’âge anticipé àun âge minoré égal à cinquante-deux ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à maintenir l’âge anticipé de départà 52 ans pour les personnels de police.