ART. 2	N°12547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12547
présenté par
M. Taite
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 par lesmots : 
« de plus de cinquanteans ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Le temps ne fait rien à l’affaire, comme dit la chanson, maisla notion “âgés” est beaucoup trop vague. On ne trouvenulle part de définition des mots “salariés âgés”. En matièrede gestion de carrière un salarié est considéré âgé à partir de 45à 50 ans. Une étude récente a même montré que c’était 49,6ans.
Dans notre assemblée, pour cette 16° législature, l’âge moyenest de 49 ans...
Il est donc proposé d’acter le fait qu’à 50 ans, le salarié estofficiellement reconnu comme “âgé”.