ART. 7	N°12549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12549
présenté par
Mme Santiago, M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les sergents etsous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiersmilitaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent articledans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° dude financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légal dedépart à la retraite à 64 ans pour les sergents etsous-officiers de grade équivalent des armées saufpompiers militaires.
L’article 161-17-2 prévoitinitialement l’ouverture des droits à la pension de retraite à 62ans. Le présent amendement vite à conserver cet âge pour lessergents et sous-officiers. Cette réforme s’apprête à pénaliser unsecteur que nous devons aujourd’hui prioriser. Il est dans notreintérêt de fidéliser nos militaires afin de garantir la cohésion denos forces armées. Dans un contexte de tensions et de réaffirmationdes puissances, le message envoyé par cette réforme des retraitesest de fait totalement contradictoire avec les enjeux dumoment.