ART. 2	N°1255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1255
présenté par
M. Prud’homme, M. Bernalicis, Mme Amrani, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, M. Kerbrat, M. Vannier et M. Coulomme
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ARTICLE 2
À l’alinéa 9, substituer auxmots :
« peuvent se voir appliquerpar l’autorité administrative »,
le mot :
« encourent »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement vise àrendre effective la sanction administrative en matière denon-respect des objectifs en matière d’emploi des séniors.