ART. 7	N°12552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°12552
présenté par
Mme Santiago, M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à maintenir les effets pleins de “labonification du cinquième” dont les avantages sont minorés par leprésent projet de loi. 
L’article L. 12 du Code despensions civiles et militaires de retraite prévoitqu’une ”bonification du cinquième du temps de service accompliest accordée dans la limite de cinq annuités à tous les militaireset anciens militaires à la condition qu’ils aient accompli au moinsdix-sept ans de services militaires effectifs ou qu’ils aient étérayés des cadres pour invalidité”.  
Le projet de loi supprime l’octroiautomatique d’une bonification maximum aux militaires qui quittentle service à 59 ans. Le présent amendement vise à maintenir cetavantage indispensable pour les militaires. En effet, le régime desbonifications, qui constituent pour les militaires un élémentessentiel dans le calcul du montant de leur retraite, est unepuissant moteur qui permet d’échapper aux dispositifs dedécote.