ART. 7	N°12553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°12553
présenté par
Mme Santiago, M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 19 et 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer le plafonnement du cumulde l’ensemble des bonifications à 20 trimestres.
L’article L. 12 du Code despensions civiles et militaires de retraite prévoit un régime debonifications varié qui valorise le montant des pensions versées.Ce régime de bonifications s’applique à plusieurs situations,notamment aux militaires ayant participé à des opérationsextérieures, pour des services à la mer et outre-mer, pour desservices commandés aériens ou sous-marins, pour la naissanced’enfants, ou au titre de la bonification du cinquième du temps detravail accompli. 
Le projet de loi instaure unelimite de cumul de 20 trimestres pour l’ensemble des bonificationsperçues au titre de l’article L.12. Cela constitue une restrictionindue d’avantages présents qui n’est pas à même de pérenniser desincitations à la carrière. A une époque où l’Armée cherche àrenouveler et à fidéliser ses personnels, cela constitue un mauvaissignal. C’est également contraire à l’esprit des pensionsmilitaires qui visent à reconnaître les sujétions militaireset à ouvrir droit à ce titre à des compensions et garantiesreconnues par la Nation. 
Le présent amendement vise àmaintenir cet avantage indispensable pour les militaires. En effet,le régime des bonifications, qui constituent pour les militaires unélément essentiel dans le calcul du montant de leurretraite, est une puissant moteur qui permet d’échapper auxdispositifs de décote.