ART. 7	N°12554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°12554
présenté par
Mme Santiago, M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à maintenir la durée de cotisationde 160 trimestres afin de pouvoir bénéficier du pourcentage maximumpour une pension de retraite civile et militaire, c’est à dire debénéficier d’une retraite à taux plein.
Le présent projet de loi augmentede manière injustifiée la durée de cotisation pour obtenir unepension militaire à taux plein et fait passer le nombre detrimestres nécessaires pour cette obtention de 160 à 172trimestres.
Cet amendement vient rectifiercette dégradation indue du régime des pensions civiles etmilitaires de retraite et vise à maintenir la durée de cotisation à160 trimestres. 
Il y aurait un danger à rapprocherla logique du régime des pensions civiles et militaires del’impératif d’équilibre budgétaire du régime général des retraitesau nom duquel le Gouvernement exige un report toujours plusimportant de l’âge de départ ou ici une augmentation croissante dela durée de cotisation. En effet, l’Etat en garantissant lespensions civiles et militaires de retraite ne finance pas undéficit qu’il faudrait combler au titre de la sauvegardeindispensable d’un système par répartition mais finance bel et bienun véritable effort de défense.