ART. 7	N°12555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°12555
présenté par
Mme Santiago, M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 57 à 59.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à remettre en cause l’accroissementde l’âge légal de départ à la retraite de 52 à 54 ans pour les officiers de carrières, les sous-officiers et lesnon-officiers.
Le projet de loi vient en effetmodifier l’article L.25 du code des pensions civiles et militairesen augmentant de deux ans l’âge légal de liquidation des droits àla retraite pour les officiers, sous-officiers etnon-officiers. 
Cet amendement vise à maintenirl’âge légal de liquidation des droits fixé à 52 ans et revientainsi sur ce recul de l’âge de départ à la retraite pour lespersonnels militaires concernés. En effet, il y aurait undanger à rapprocher la logique du régime des pensions civiles etmilitaires de l’impératif d’équilibre budgétaire du régime généraldes retraites au nom duquel le Gouvernement exige un reporttoujours plus important de l’âge de départ.