APRÈS ART. 13	N°12556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°12556
présenté par
Mme Santiago, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement faisant le bilan de l’application del’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyseplus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurésconjoints de personnels militaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlementsur les inégalités à la retraite vécues par les conjoints etconjoints des personnels militaires. Ce rapport pourra se penchersur plusieurs propositions, notamment la cessibilité debonifications du militaire, la reconnaissance de trimestres debonification au titre du soutien à la condition militaire, laneutralisation des décotes multiples, le maintien du lien avec lacaisse primaire de l’assurance maladie à l’étranger, la portabilitéde la protection sociale métropolitaine en outre-mer. Il a étéinspiré de propositions portées par l’association Women Forces.