APRÈS ART. 2	N°12557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°12557
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑5 du code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa,est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Sont ajoutés deux alinéasainsi rédigés :
« II. – Il estinstauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisationsdes employeurs dues au titre des accidents du travail et desmaladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un tauxde licenciement anormalement élevé.
« III. – Ladétermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention àdestination des inaptitudes se fait sur la base de critères définispar voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise,défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code dutravail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unmalus pour les entreprises qui présentent une tendance élevée àlicencier des travailleurs et des travailleuses pourinaptitude. 
L’objectif est d’inciter les entreprises à s’engager sur despolitiques opérantes de prévention en amont de la déclaration delicenciement pour inaptitude, mais également à s’assurer que leshypothèses de reclassement sont bel et bien respectées. 
D’après l’Enquête Emploi 2012, en cinq ans, le taux delicenciement pour inaptitude a fortement augmenté et est passé de 4à 6 licenciements pour 1 000 emplois en CDI.
Si le chiffre de 100 000 salarié·es déclarés inaptes à leurposte est régulièrement avancé de façon parcellaire, il n’existeaucun chiffre au niveau national qui consolide ce phénomène. Ainsi,cela permettrait d’avoir une vision globale et des données sur lenombre d’entreprises qui ont recours à des licenciements pourinaptitude.