ART. 10	N°12560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12560
présenté par
M. Lamirault, M. Favennec-Bécot , M. Albertini, M. Kervran, Mme Le Hénanff, Mme Bellamy, M. Larsonneur, Mme Poussier-Winsback, M. Ott, Mme Liliana Tanguy, M. Marion et Mme Jacqueline Maquet
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ARTICLE 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.