APRÈS ART. 20	N°12568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°12568
présenté par
Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La présente loi ne s’applique pasaux personnes infectées par le virus de l’immunodéficience humainenées avant 1996.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 1996 et l’arrivée destrithérapies antirétrovirales, l’infection par le VIH/sida estdevenue progressivement une maladie chronique, au moins dans lespays industrialisés. Ainsi, l’espérance de vie des personnes vivantavec le VIH sous traitement a bel et bien augmenté au fil du temps,grâce à des avancées sur les médicaments, grâce à une mise soustraitement plus précoce par exemple. Ainsi l’espérance de vie despersonnes vivant avec le VIH est-elle de 79 ans pour les hommes et78 ans pour les femmes ayant initié leur traitement en 2008 oupostérieurement selon l’épidémiologiste Dominique Costagliola
Mais tel n’était pas le cas pourles personnes vivant avec le VIH qui le sont devenues avantl’apparition des traitements. Une étude anglaise publiée en 2011 aestimé que, sur la période 1996‑2006, l’espérance de vie d’un hommede 20 ans vivant avec le VIH et traité était de 39,5 ans. Elleétait de 50,2 ans pour une femme. Elle était estimée à 57,8 et 61,6ans respectivement en population générale.
Par ailleurs, vivre avec le VIHest, bien plus que toute autre pathologie chronique, expose à denombreuses stigmatisations, souvent corrélées avec l’orientationsexuelle, réelle ou supposée, de celles-ci, et, partant, à denombreuses ruptures intervenues dans les carrières de cespersonnes.
Le présent amendement propose deprendre en considération les spécificités liées à cette pathologie.Il a été travaillé avec le collectif Inter-LBGT et l’associationles Séropotes.