ART. 8	N°12569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°12569
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 19, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« c) Est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« « La nation se fixepour objectif d’abaisser l’âge de départ à taux plein pourincapacité permanente ou inaptitude au travail à 58 ans pour2024. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposonsd’abaisser l’âge de départ anticipé à taux plein pour incapacité detravail à 58 ans.
Aujourd’hui, un assuré atteint d’une incapacité permanente d’aumoins 10 % à la suite d’un accident du travail ou d’une maladieprofessionnelle, peut partir en retraite anticipée à taux plein à60 ans, quel que soit son nombre de trimestres d’assuranceretraite.
La réforme, en reculant l’âge de départ classique à 64 ans,porterait cette disposition à 62 ans. Nous proposons d’aller encoreplus loin que les mesures en vigueur afin de permettre aux assurésincapacités de profiter plus tôt de leur retraite, après avoir étéabîmés par les années de travail.
”