APRÈS ART. 2	N°12677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°12677
présenté par
Mme Keke, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Maximi, M. Mathieu, M. Martinet et M. Portes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Il est créé une contributionexceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articlesL. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution estfixé à 15 %. Elle est reversée aux caisses de retraite durégime de base obligatoire. Les dispositions relatives à larépartition entre caisses de retraite sont déterminées par décreten Conseil d’État.
La contribution est assise surl’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprisesainsi que sur ceux dont l’imposition est attribuée à la France parune convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret fixe la date et lesmodalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme depuis le début de la crise, l’année 2022 est une annéeblanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leur revenu.Les actionnaires du CAC40, eux ont vite retrouvé le sourire. En2022, ils ont perçu, au titre de l’exercice 2021, 80 milliardsd’euros en dividendes et rachat d’actions. Un record.
Outre le CAC40, l’ensemble des dividendes représente 259milliards d’euros en 2021. À peine 1% de cette somme correspondraitaux économies attendues de la réforme du gouvernement à horizon 10ans, d’après les prévisions de l’OFCE intégrant les dépensesinduites et les effets macro-économiques, contrairement à lacommunication mensongère du gouvernement.
Rappelons que mettre à contribution les dividendes ne présenteaucun risque pour l’économie, contrairement à ce qu’affirment leslibéraux, malgré l’importante littérature scientifique sur lesujet. Au contraire : les économistes Adrien Matray et CharlesBoissel ont publié le 31 août, une étude (Dividend taxes and theallocation of capital) démontrant que la hausse de la taxation desdividendes en 2013 a conduit à un accroissement de l’investissementet de l’emploi.”