APRÈS ART. 12	N°12756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°12756
présenté par
M. Ott, Mme Goetschy-Bolognese, M. Bordat, M. Grelier, Mme Liliana Tanguy, M. Marion, M. Benoit, M. Girardin, M. Abad, M. Laqhila, M. Pellerin et M. Ghomi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après l’article 12, insérél’article suivant :
 
I. Après l’article L.161-19 du codede la sécurité sociale, insérer un nouvel article ainsi rédigé:
 
« Les périodes durant lesquelles l’assuré a exercé desresponsabilités bénévoles au sein d’une association ouvrent droit àdes trimestres cotisés supplémentaires dans le calcul des droits àl’assurance vieillesse, dans des conditions et limites fixées pardécret en Conseil d’Etat. »
 
II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité socialeest compensée à due concurrence par la majoration de l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations sont des acteurs essentiels et incontournablesde notre vie en société. Elles sont au cœur de notre vivreensemble, et favorisent le lien entre les individus, le partage deconnaissance, la mise en place de projets et l’entraide entre lescitoyens.
 
Dans nos territoires, les associations sont le ciment du liensocial et rythment la vie des communes et de leurs habitants.
Si la France compte 1,3 million d’associations actives, c’estnotamment grâce à l’engagement des 16 millions de bénévoles quidonnent de leur temps pour faire vivre ces structures dans nosterritoires.[1]
 
Malheureusement, suite à la crise de la covid-19, le nombre debénévoles a fortement chuté et les associations peinent à lesmobiliser. Avec le recul de l’âge de départ à la retraite, lerisque est de voir s’intensifier cette baisse de citoyens engagés.En effet, 52% des bénévoles sont des seniors[2]. Allonger la duréede travail, c’est maintenir dans le marché du travail des personnesqui auraient pu s’engager pour la société en tant quebénévoles.
Si aujourd’hui le bénévolat représente 1 million d’ETP[3], il restetoujours très difficilement valorisable.
 
Cette valorisation de l’engagement citoyen est justement un desleviers qui permettra de relancer l’activité bénévole. Cetamendement propose donc d’ouvrir des droits supplémentaires à laretraite aux bénévoles exerçant des responsabilités dans uneassociation, à travers l’acquisition de trimestressupplémentaires.
 
[1] Associations.gouv.fr
[2] ibid.
[3] ibid.