ART. 4	N°12761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12761
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend supprimerl’article 4 demandant au Parlement d’approuver le tableaud’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires debase de sécurité sociale. Le tableau d’équilibre mentionne unmontant de recettes et de dépenses sujet à interrogation.
Année après année, les recettescomme les dépenses de la sécurité sociale sont malévaluées. En n’ajustant pas le niveau des ressources au niveaudes dépenses, et en particulier aux besoins des patients, lesgouvernements successifs ont construit le « trou de la Sécuritésociale ». Ce choix a imposé le recours aux marchés financiers etl’austérité budgétaire. Pour y répondre, ont été créés la LFSS etl’ONDAM (Objectif national de dépenses d’assurance maladie) votéschaque année par le Parlement.
Les trajectoires de dépenses qui ysont mentionnées reflètent des choix politiques auxquels noussommes opposés, notamment le choix systématique de l’hôpital auxdépens de la médecine de ville, avec son corollaire qui est defaire reposer les économies demandées uniquement sur les produitsde santé, sans améliorer l’efficience de la dépensehospitalière.
L’allocation des dépenses, entreles différentes branches et à l’intérieur même des branches, est lefruit de choix politiques que nous contestons (prélèvements indussur la branche Famille au profit de la branche Vieillesse,économies sur la branche Maladie reposant essentiellement sur lesproduits de santé), aux dépens de l’avenir de notre pays, notammentde sa démographie et de son indépendance sanitaire.
En conséquence, le RassemblementNational refuse d’approuver le tableau d’équilibre proposé àl’approbation du Parlement.