APRÈS ART. 13	N°12773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°12773
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La Nation se fixe pour objectif degarantir que l’intégralité des trimestres acquis au titre del’assurance vieillesse des parents au foyer soit prise en comptedans le dispositif d’anticipation pour carrières longues pour2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposonsde garantir que l’intégralité des trimestres acquis au titre del’AVPF soit prise en compte dans le dispositif d’anticipation pourcarrières longues.
L’article permet une prise en compte des trimestres acquis au titrede l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) pour lescarrières longues. L’AVPF permet aux personnes cessant ou réduisantleur activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant, d’unepersonne gravement malade ou en situation de handicap, de continuerà cotiser des trimestres pour leur retraite. Ce sont en majoritédes femmes qui en bénéficient afin de compenser en partie lesinterruptions de carrière. En réalité, la mesure concernera peu defemmes. Il faudrait déjà que ces femmes puissent prétendre auxdispositifs carrières longues en ayant commencé tôt notamment, orla majorité des femmes subit des carrières hachées etincomplètes.
L’exposé des motifs précise que le décret fixera une limite de 4trimestres pris en compte, ainsi nous souhaitons garantir que latotalité des trimestres acquis au titre de l’AVPF soit prise encompte.”