ART. 10	N°12777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°12777
présenté par
M. Lamirault, M. Favennec-Bécot , M. Albertini, M. Kervran, Mme Bellamy, M. Larsonneur, Mme Poussier-Winsback, M. Ott, M. Pellerin, Mme Liliana Tanguy et M. Marion
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 16 par les mots : 
« et est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditionsdéfinies par décret, les pensions de réversion sont exclues de cecalcul. » »
II. – La perte de recettesrésultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessusest compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du codegénéral des impôts.
III. – La perte de recettesrésultant pour l’État du présent article est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droitsprévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2021, avec la revalorisationdes minima de pension des chefs d’exploitation à carrière complèteà 85 % du Smic et des minima accordés aux membres de la famille àcarrière complète, la situation des retraités agricoles s’estaméliorée considérablement.
 
Pour autant, la situation des membres de la famille de l’exploitantagricole (conjoint et aide familial) reste fragile. Le minimum deretraite d’un aide familial ou d’un conjoint participant oucollaborateur d’exploitation atteint 747,57 € mensuels pour unecarrière complète (au lieu de 555,50 € jusque 2021). C’est moitiémoins que la retraite moyenne des Français et c’est 200 € de moinsque l’allocation de solidarité aux personnes âgées (961,08 € parmois). De plus, ces petites retraites ne sont pas visées par lenouveau minimum de pension à 85 % du Smic qui se limite aux seulsbénéficiaires du Minimum contributif à carrière complète ayantcotisé à temps plein sur une base au Smic.  
Or, les membres de la famille de l’exploitant agricole sontpénalisés par le mode de calcul du minimum de retraite. Celui-ciretient l’ensemble des retraites servies à l’assuré y compris laréversion. Cela signifie que l’obtention d’une pension de réversionen raison d’un récent veuvage aboutit à une diminution de laretraite personnelle du conjoint survivant. De son côté, le régimegénéral ne tient pas compte de la réversion pour le calcul duminimum contributif.
L’amendement proposé ci-dessus vise à rapprocher le dispositif dudroit commun. En cas de veuvage, l’amendement propose deneutraliser la pension de réversion dans le cadre de l’attributionde la pension majorée, afin que celle‑ci ne soit pas affectée parla pension de réversion. 
 
Cet amendement a été travaillé avecla FNSEA.