APRÈS ART. 8	N°12784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12784
présenté par
M. Naegelen, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.