ART. 12	N°12787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°12787
présenté par
M. Naegelen
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 22, substituer auxmots : 
« fixé par décret »
les mots : 
« d’incapacité permanenteinférieur à 80 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi crée un dispositifunique d’assurance vieillesse des aidants. Il supprime ainsil’ensemble des différents dispositifs actuels pour n’en créer qu’unseul applicable pour tous.
Néanmoins, s’agissant des proches aidants prenant en charge unenfant handicapé, le dispositif proposé se réfère à un tauxd’incapacité permanente de l’enfant handicapé qui sera fixé pardécret. Le Gouvernement a annoncé que seraient pris en compte lesenfants handicapés dont le taux d’incapacité permanente estinférieur à 80%. Afin de s’en assurer, il est proposé de l’inscrireclairement dans un la loi. L’objet de cet amendement est des’assurer que le périmètre d’assurance vieillesse des aidants serabien étendu aux proches aidants prenant en charge un enfanthandicapé dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à80%.