ART. 2	N°1285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1285
présenté par
M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Amrani, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme, M. Kerbrat et M. Coulomme
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées auprésent article s’appliquent aux administrations publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer l’index séniors auxadministrations publiques mais sans application de l’amende.