ART. 2	N°1286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1286
présenté par
M. Vannier, Mme Amrani, M. Bernalicis, M. Coulomme, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme et M. Kerbrat
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Parmi ces indicateursfigurent nécessairement le nombre de licenciements pour inaptitudeet le nombre de reclassement pour inaptitude des salariés âgés deplus de cinquante ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi qui a l’ambitionde reculer l’âge de la retraite tout en agissant sur lesconditions
d’emploi des “seniors” passe sous silence les licenciements pourinaptitude et les reclassements pour
inaptitude de ces salariés. Cet amendement vise à intégrer cesdonnées parmi les indicateurs de
l’index seniors.