APRÈS ART. 2	N°12928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12928
présenté par
M. Guiraud, M. Fernandes, M. Laisney, M. Bilongo, M. Piquemal, Mme Garrido et M. Gaillard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1142‑10 ducode du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque lesrésultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateursmentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent endeçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délaid’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai,si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini pardécret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalitéprévue au premier alinéa du présent article est une majoration dutaux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de lasécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est aumoins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelleou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixéespar décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fondsmentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécuritésociale.
« En fonction des effortsconstatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entreles femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, undélai supplémentaire d’un an peut lui être accordé pour se mettreen conformité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe de LaFrance insoumise-NUPES souhaite augmenter la pénalité financièredes entreprises qui ne respectent pas les objectifs de réductiondes écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Six ans après la création de cettepénalité, force est de constater son faible effet sur la réductiondes inégalités de salaire. Selon l’INSEE, tous temps de travailconfondus, les femmes sont payées 28,5 % de moins que les hommes. Atemps de travail égal, elles touchent 16,8 % de moins. A poste égal(en gommant donc le fait que les métiers occupés par les femmessont bien moins rémunérés que ceux occupés par les hommes), l’écartde rémunération est de 5,3 %.
Si ces inégalités de salaire àposte égal étaient supprimées, huit milliards d’eurossupplémentaires abonderaient les caisses de retraite sous forme decotisations.
Le Gouvernement choisit deprésenter une réforme des retraites qui pénalisera d’abord lesfemmes. Nous proposons au contraire de contraindre les entreprisesà respecter le code du travail en augmentant les pénalitésencourues si elles y contreviennent. Cette nouvelle sanction prendla forme d’une surcotisation et abondera le fonds de solidaritévieillesse qui assure le financement des allocations du minimumvieillesse. Les inégalités pendant la vie active se perpétuant à laretraite, plus de 50 % des bénéficiaires de ce minimum vieillessesont des femmes seules. Il est temps de mettre fin à ces inégalitésde salaire.