ART. 2	N°1294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1294
présenté par
M. Ruffin, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir et Mme Ferrer
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« Pour les entreprises de plusde trois cents salariés, le bénéfice des réductions de cotisationsprévues à l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité socialeest conditionné à la conclusion d’une convention ou d’un accord debranche relatif à la formation et au maintien en emploi desseniors. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Le présent dispositif esttrop peu ambitieux pour permettre un réel changement decomportement des entreprises qui font preuve d’un âgismesystémique.
Au-delà de la sanction pouvantaller jusqu’à 1 % de la masse salariale, qui est très peudissuasive, il est proposé que le bénéfice des dispositifs générauxd’exonérations de cotisations soient soumis à la conclusions d’uneconvention ou d’un accord de branche relatifs à la formation et aumaintien en emploi des seniors. »