APRÈS ART. 14	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Gruet, M. Dive, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les articles 22à 34 de la loi n° 2003‑1199du 18 décembre 2003 de financement de la sécuritésociale pour 2004 sont abrogés.
II. – Le présent articlearticle entre en vigueur six mois après lapromulgation de la présente loi.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement dans unprojet de loi de financement recitficatif de la sécurité socialevise avant tout à interpeller le Gouvernement et avec lui,l’ensemble de la représentation nationale sur l’impact de latarification à l’activité (dite T2A) dans notre système desanté. 
Au delà des retraites et de la valeur travail qu’il convient deremettre dans le débat public, cet amendement vient profiter duformat du texte budgétaire pour soulager dès à présent nossoignants dans leur organisation de travail.   
Dans ses vœux aux soignants le 6 janvier 2023, Emmanuel Macron aappelé à la sortie de la T2A. Dont acte. Un délai de 6 mois estprévu pour à la fois répondre à l’urgence de situation dans lemilieu hospitalier mais aussi pour prendre du temps afind’établir un nouveau mécanisme. 
 
Cette méthode de financement des établissements de santé mise enplace à partir de 2004 repose sur la mesure de l’évaluation del’activité effective des établissements qui détermine lesressources allouées.
 
Nul ne conteste l’apport majeur de cette loi sur l’harmonisation dusystème public et privé. Elle est à bien des égards, une solutionface au précédent système de dotation globale de financementforfaitaire.
 
Pour autant, nul ne conteste non plus qu’elle puisse être soumise àde nombreuses critiques.
 
En 2017, le rapport d’Olivier Véran pointant d’ailleurs que« les expériences à l’étranger montrent que le financement àl’épisode de soins ou au parcours incite les professionnels desanté ou offreurs de soins à mettre en place la combinaison demoyens la plus efficiente pour chaque épisode ou parcours, avec desprises en charge moins coûteuses à qualité égale. Selon lesenseignements tirés de ces expériences étrangères, ce mode definancement favorise la coordination des acteurs, réduit le taux decomplications et de réhospitalisations, d’admission en urgence, ettend à améliorer l’efficience et la qualité des soins »
 
Un début de réponse avait alors été apporté avec l’article 51de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 quiprévoyait des expérimentations sur de nouvelles modalités definancement.
 
Depuis, notre système hospitalier a dû faire face à la COVID 19 età ses vagues successives. Parce qu’ils sont tout simplementhumains, nos personnels soignants n’ont pas tous souhaitépoursuivre leur mission dans ces conditions. Épuisés, certainsressentaient de la déception lorsqu’ils évoquaient l’idée de leurmétier et la réalité. Nos personnels soignants, usés par le rythmeincessant ont continué d’appliquer cette logique de rentabilitéquand bien même l’urgence pouvait être ailleurs. L’idée même qu’unsoin puisse être chronométré en devenait, à juste titre,insupportable.
En cela le poids de la bureaucratie et de toute autrejustification pèsent dans leur quotidien. Nos soignants seplaignent de voir leurs missions détournées de leur but initial etnous le font savoir. Le temps passé avec les patients devientsecondaire face au mur de notre bureaucratie. 
Cette réalité est un aveu d’échec pour les pouvoirs publics detous les bords.
En proposant cet amendement d’appel, le législateur entendenvoyer un signal à ces personnels soignants : diminuer letemps consacré au temps administratif afin de pouvoir augmenter letemps de soin envers les patients. Tel doit être l’objectif d’uneremise à plat de notre système, grâce à une réflexiontranspartisane sur la méthode et a minima sur les processus quidoivent être menés.
C’est la raison pour laquelle, ce sujet si dense et difficiledoit pouvoir être évoqué par la représentation nationale.