ART. 7	N°13001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13001
présenté par
M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les agents deservice des établissements primaires pour qui l’âge fixé au premieralinéa du présent article dans sa version antérieure à lapromulgation de la loi n° du de financement rectificativede la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 ”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans pour les agents de service desétablissements primaires.
José , dont l’année de naissance est 1964 ,exerce ce métier.Aujourd’hui, avant la réforme, José peut partir à taux plein - sansdécote ni surcote - à partir de 62 ans, à condition de valider 169trimestres, soit 42.25 années de cotisation. Après la réforme, Joséne pourra partir à taux plein - sans décote ni surcote - qu’àpartir de 63 ans, à condition de valider 171 trimestres, soit 42.75années de cotisation. Votre réforme, c’est une machine à vie briséecomme celle de José ! Votre réforme, c’est un impôt terriblementinjuste sur la vie !
”