APRÈS ART. 7	N°13044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13044
présenté par
M. Lamirault, M. Favennec-Bécot , Mme Le Hénanff, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Magnier, M. Thiébaut, M. Kervran, M. Albertini, M. Larsonneur, M. Sitzenstuhl, M. Ott, Mme Jacqueline Maquet, M. Bordat, Mme Hugues, M. Pellerin, M. Vuibert, Mme Liliana Tanguy et M. Marion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.